J.O. 253 du 29 octobre 2004
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Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)
NOR : EQUT0401274D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres) ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 26 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, M. Jean Dominique Paoli, administrateur civil, et M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »Article 2
L'article 4 du décret du 26 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Menoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1° M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Menoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2° M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pierrette Billiard, conseillère d'administration de l'équipement, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et M. Pierre Defray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien